Modèle de contrat de saillie 2026
Sans contrat écrit, une saillie qui tourne mal devient un cauchemar juridique. Voici les 8 clauses indispensables, validées par notre juriste.
- 1
Identité des parties
Nom, adresse, numéro éleveur (SIREN) et numéro d'identification des deux animaux (ICAD).
- 2
Description des reproducteurs
Race, robe, date de naissance, n° LOF / LOOF, résultats des tests de santé.
- 3
Prix et modalités
Forfait, pick of the litter ou pourcentage. Date et mode de paiement.
- 4
Garantie de gestation
Saillie gratuite si la femelle n'est pas pleine après échographie à 30 jours.
- 5
Conditions sanitaires
Vaccins, vermifuges, tests FIV/FeLV ou brucellose à présenter avant la saillie.
- 6
Responsabilités
Qui paye en cas de blessure, fausse couche, complication à la mise-bas.
- 7
Propriété des chiots
Le propriétaire de la femelle est seul propriétaire des chiots, sauf clause pick of the litter.
- 8
Litige et juridiction
Tribunal compétent et tentative de médiation amiable avant tout recours.
Erreurs à éviter
- Accord oral entre amis : aucune valeur en cas de litige
- Pas de garantie de gestation : vous payez même sans portée
- Aucune clause sur la responsabilité sanitaire post-saillie
- Oublier la déclaration LOF / LOOF dans les délais
Quand signer le contrat
Avant la saillie, jamais après. Idéalement après le bilan progestérone qui confirme la fenêtre fertile et après l'échange des tests de santé. En double exemplaire signé.